magasin d'usine : définition légale

L'article L310-4 du code du commerce encadre très strictement la définition de magasin d'usine ou dépôt d'usine : "La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré". Il est donc obligatoire

Que ce soit la marque en direct qui fournisse son magasin d'usine.
Que les produits vendus soient ceux des saisons précédentes.

Commentaire rapide

articles similaires

mots cles : magasin de peche en belgique - depot darty - magasin de peche - magasin peche belgique - darty depot - magasin peche paris - magasin de peche belgique - suite

magasin de peche paris - magasin peche - darty belgique - magasin de peche belge - magasin de peche a paris - magasin peche en belgique - definition magasin d'usine - magasin de peche dans le nord - degrif peche - magasin de peche en italie - magasins de peche en belgique - magasin d'usine definition - magasin peche nord - depot de darty - magazin de peche en belgique - darty magasin - depot vente darty - magasin de peche nord pas de calais -

Régions