magasin d'usine : définition légale

 L'article L310-4 du code du commerce encadre très strictement la définition de magasin d'usine ou dépôt d'usine : "La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré". Il est donc obligatoire

• Que ce soit la marque en direct qui fournisse son magasin d'usine.
• Que les produits vendus soient ceux des saisons précédentes.

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